Article R132-20

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 29/08/2010 au 03/05/2021En vigueur du 29 août 2010 au 03 mai 2021

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R811-3)
- Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles R111-1 à R134-11)
  - Titre III : Exploitation des droits (Articles R132-8 à R134-11)
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats (Articles R132-8 à R132-27)
      - Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes (Articles R132-18 à R132-27)
        Article R132-18
        Article R132-19
        Article R132-20
        Article R132-21
        Article R132-22
        Article R132-23
        Article R132-24
        Article R132-25
        Article R132-26
        Article R132-27

Version en vigueur du 29/08/2010 au 03/05/2021Version en vigueur du 29 août 2010 au 03 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1

La commission établit son règlement intérieur.

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