Article R132-24
Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-994
du 26 août 2010 - art. 1
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.
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