Article R132-25
Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Créé par Décret n°2010-994
du 26 août 2010 - art. 1
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.