Code des assurances

En vigueur du 29/07/2010 au 16/02/2025En vigueur du 29 juillet 2010 au 16 février 2025

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Article L431-11

Version en vigueur du 29/07/2010 au 16/02/2025Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 16 février 2025

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.