Article L418-5
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Article L418-5
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
: Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
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