Code de l'artisanat

En vigueur du 25/07/2010 au 01/01/2016En vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 5-5

Version en vigueur du 25/07/2010 au 01/01/2016Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2016

Création LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12

La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat :

1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;

2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.