Code de la santé publique

En vigueur du 10/07/2010 au 12/01/2020En vigueur du 10 juillet 2010 au 12 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D1443-25

Version en vigueur du 10/07/2010 au 12/01/2020Version en vigueur du 10 juillet 2010 au 12 janvier 2020

Transféré par Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Création Décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1443-19 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.