Code du travail

En vigueur du 08/05/2010 au 01/02/2017En vigueur du 08 mai 2010 au 01 février 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R1441-10

Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/02/2017Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 février 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-6.