Code de la santé publique

En vigueur du 23/05/2010 au 01/08/2011En vigueur du 23 mai 2010 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R3211-2

Version en vigueur du 23/05/2010 au 01/08/2011Version en vigueur du 23 mai 2010 au 01 août 2011

Création Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1

Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.

La requête est datée et signée et comporte :

1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;

2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;

3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.