Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.
Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 152-3 du code monétaire et financier.