Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - Section 5 : De l'intrusion dans un établissemen... (V)
- Crée Code pénal - Section 6 : De l'introduction d'armes dans un é... (V)
- Crée Code pénal - art. 431-22 (M)
- Crée Code pénal - art. 431-23 (V)
- Crée Code pénal - art. 431-24 (V)
- Crée Code pénal - art. 431-25 (V)
- Crée Code pénal - art. 431-26 (V)
- Crée Code pénal - art. 431-27 (Ab)
- Crée Code pénal - art. 431-28 (V)