Article R4125-15 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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« Article R4125-15 - Code de la défense »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Code de la défense
Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à R6353-2)
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE (Articles D4111-1 à D4261-18)
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (Articles D4111-1 à D4152-10)
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS (Articles D4121-1 à R4126-17)
      - Chapitre V : Recours administratif préalable (Articles R4125-1 à R4125-23)
        Article R4125-1
        Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense (Articles R4125-15 à R4125-23)
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale (Articles R4125-15 à R4125-19)
        Article R4125-15
        Article R4125-16
        Article R4125-17
        Article R4125-18
        Article R4125-19

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Article R4125-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 13

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

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