Article R4125-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par Décret n°2009-1716
du 30 décembre 2009 - art. 13
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.