Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Article R214-68

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.


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