Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

En vigueur depuis le 20/12/2009En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/12/2009Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009


Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.