LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

JORF n°0285 du 9 décembre 2009

En vigueur depuis le 10/12/2009En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Article 37

Version en vigueur depuis le 10/12/2009Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L321-11

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.