LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 10/12/2009Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


    I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 6-1
    -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
    Art. 25
    -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
    Art. 13, Art. 13-1


    IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L133-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 8, Art. 33

  • Article 35

    Version en vigueur du 10/12/2009 au 01/12/2010Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7


    La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 113-6
    - Code de procédure pénale
    Art. 689, Art. 689-12

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 10/12/2009Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L321-11

    II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 6-2, Art. 7, Art. 29, Art. 29-1, Art. 46

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L225-5

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L234-15

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L433-1

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958
    Art. 2