Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 10/12/2009 au 11/06/2011En vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière modification : 23 février 2021

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Article D611-2

Version en vigueur du 10/12/2009 au 11/06/2011Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 3

Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Etat civil complet ;

2° Numéro national d'identification ;

3° Adresse ;

4° Filiation ;

5° Situation familiale ;

6° Données de gestion du fichier ;

7° Conditions d'entrée en France ;

8° Visas ;

9° Garant ;

10° Situation professionnelle ;

11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;

12° Autres données relatives à la situation administrative.

Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.