Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article D5134-48

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.


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