Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 07/11/2009 au 16/11/2012En vigueur du 07 novembre 2009 au 16 novembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R121-22

Version en vigueur du 07/11/2009 au 16/11/2012Version en vigueur du 07 novembre 2009 au 16 novembre 2012

Modifié par Décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 - art. 6

Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.


A ce titre :


1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque département ;


2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;


3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;


4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;


5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.


La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.


Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 art 8 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions.

Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.