Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 23/08/2009En vigueur depuis le 23 août 2009

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Article R277-7

Version en vigueur depuis le 23/08/2009Version en vigueur depuis le 23 août 2009

Modifié par Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 4

En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.