Code de la santé publique

En vigueur du 23/07/2009 au 01/07/2017En vigueur du 23 juillet 2009 au 01 juillet 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L5126-5-1

Version en vigueur du 23/07/2009 au 01/07/2017Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 juillet 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 3

Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles.