Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 17/07/2009 au 20/12/2019En vigueur du 17 juillet 2009 au 20 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R265-1

Version en vigueur du 17/07/2009 au 20/12/2019Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 20 décembre 2019

Création Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.

Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.