Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 20/06/2009 au 22/03/2015En vigueur du 20 juin 2009 au 22 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R262-113

Version en vigueur du 20/06/2009 au 22/03/2015Version en vigueur du 20 juin 2009 au 22 mars 2015

Création Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil général.