Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2025En vigueur du 20 juin 2009 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R262-116

Version en vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2025Version en vigueur du 20 juin 2009 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
Création Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.