Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2016En vigueur du 20 juin 2009 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R262-118

Version en vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2016Version en vigueur du 20 juin 2009 au 01 janvier 2016

Création Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active.