Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article R224-41-8

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans.


Retourner en haut de la page