Code de la santé publique - Article L1312-1
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 57
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1337-1
Code de la santé publique - art. L1337-1-1
Code de la santé publique - art. L1343-1
Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L1421-2
Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
Code de la route.
Cité par:
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (Ab)
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 9 (V)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009 - art. Annexe 5 (V)
Arrêté du 15 septembre 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L531-1, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 102, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-22, v. init.
Rapport - art., v. init.
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-44 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R221-34 (V)
Code de l'environnement - art. R224-41-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-4 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (VT)
Code de la consommation - art. L511-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L3116-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3515-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1311-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R43-11 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Anciens textes: