Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Article 26-2

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Création Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 41, v. init.

En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.