Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Article 17-2

Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

Modifié par Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 32, v. init.

En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.