Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2009 au 11/11/2012En vigueur du 01 juin 2009 au 11 novembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D262-56

Version en vigueur du 01/06/2009 au 11/11/2012Version en vigueur du 01 juin 2009 au 11 novembre 2012

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.