Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/06/2009 au 21/10/2013En vigueur du 01 juin 2009 au 21 octobre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D262-62

Version en vigueur du 01/06/2009 au 21/10/2013Version en vigueur du 01 juin 2009 au 21 octobre 2013

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.