Article R262-84
Abrogé par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la notification de la décision d'attribution de l'allocation de revenu de solidarité active, d'informer le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui s'attachent à cette qualité.