Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

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Article L621-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.


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