Article R5312-31
Abrogé par Décret n°2014-524
du 22 mai 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-270
du 9 mars 2009 - art. 1
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Décret n°2014-524
du 22 mai 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2009-270
du 9 mars 2009 - art. 1
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.