Article R5134-93
Abrogé par Décret n°2009-1442
du 25 novembre 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2009-215
du 23 février 2009 - art. 4
La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.