Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

JORF n°0044 du 21 février 2009

En vigueur depuis le 22/02/2009En vigueur depuis le 22 février 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/02/2009Version en vigueur depuis le 22 février 2009


Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.