Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R271-16

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1

Les décisions rendues par le juge d'instance sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.