LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 85

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 156

II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.