Article 72
I à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.