Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/11/2008 au 06/02/2013En vigueur du 01 novembre 2008 au 06 février 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D141-4

Version en vigueur du 01/11/2008 au 06/02/2013Version en vigueur du 01 novembre 2008 au 06 février 2013

Modifié par Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1

Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.

Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.

Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la famille.

Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.