Code de la santé publique

En vigueur du 19/10/2008 au 22/03/2012En vigueur du 19 octobre 2008 au 22 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D5121-66-1

Version en vigueur du 19/10/2008 au 22/03/2012Version en vigueur du 19 octobre 2008 au 22 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Création Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008 - art. 2

Par exception à l'article D. 5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 euros.