Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

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Article 7

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Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.