Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2023En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2023

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Article R123-25

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2023

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.