Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur au 11 mai 2021
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  • Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une ou plusieurs régies de recettes et une ou plusieurs régies d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.

    Lorsque le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, une chambre de proximité, il peut être institué en son sein une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.



    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :

    1° Les redevances de copies de pièces pénales ;

    2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;

    3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;

    4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

    5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;

    6° Les provisions sur redevances et droits ;

    7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;

    8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;

    9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.


    Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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