Article R513-11

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 30/06/2024En vigueur du 05 juin 2008 au 30 juin 2024

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
    - Chapitre III : Des juridictions (Articles R513-1 à R513-12)
      - Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R513-7 à R513-12)
        Article R513-7
        Article R513-8
        Article R513-9
        Article R513-10
        Article R513-11
        Article R513-12

Version en vigueur du 05/06/2008 au 30/06/2024Version en vigueur du 05 juin 2008 au 30 juin 2024

Abrogé par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.

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