Article R532-12

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
      Article D532-1
      Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
      Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R532-8 à R532-22-1)
      Article R532-8
      Article R532-9
      Article R532-10
      Article R532-11
      Article R532-12
      Article R532-13
      Article R532-14
      Article R532-15
      Article R532-16
      Article R532-17
      Article R532-18
      Article R532-19
      Article R532-20
      Article R532-21
      ABROGÉ Article R532-22
      Article R532-22-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

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Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)

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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R532-8 à R532-22-1)

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