Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 28/12/2012En vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

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Article R552-9

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/12/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.