Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 28/12/2012En vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

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Article R552-23

Version en vigueur du 05/06/2008 au 28/12/2012Version en vigueur du 05 juin 2008 au 28 décembre 2012

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)


Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.