Article R552-33

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/06/2008En vigueur depuis le 05 juin 2008

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)
      - Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R552-31 à R552-35)
        Article R552-31
        Article R552-32
        Article R552-33
        Article R552-34
        Article R552-35

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Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.

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